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#brèvesdejustice

Le 12 avril 2016
La faculté pour un expert de s’enjoindre un sapiteur ne saurait devenir une obligation: (TGI CRETEIL 4ème Chambre civile - 15 juin 2017 - RG N° 16/07198)

Suite à un accident de la circulation, la victime a fait l’objet d’une expertise médicale judiciaire à laquelle étaient présents : la victime, son médecin conseil et l'Avocat de l'assurance du tiers responsable. 

L'Expert judiciaire a soumis aux parties lors de l'expertise ses conclusions qui ont été acceptées par l'ensemble des parties. La victime, soulagée de voir son dossier avancé, n'est malheureusement pas au bout de ses peines !

Surprise !

Après la réception du rapport d'expertise définitif, l'Avocat de l'assurance émet des contestations devant le juge chargé du contrôle des expertise  :

L’expert judiciaire aurait outrepassé ses compétences en évaluant les conséquences psychiques liées à cet accident !

Le Juge chargé du contrôle des expertise refuse de faire réouvrir les opérations d'expertise, insitant sur le fait que l'expertise était contradictoire et que les conclusions, discutées contradictoirement, avaient été acceptées par les parties.

Persistant dans son raisonnement, l’assureur du tiers responsable assigne alors la victime et sollicite la nullité  l' expertise au motif que l’expert aurait dépassé le cadre de la mission qui lui avait été confiée, celui-ci n’ayant pas les compétences pour se prononcer sur les conséquences psychiatrique de l’accident.
 
L’assureur du tiers responsable faisait ainsi valoir que l’expert était tenu de s’enjoindre un sapiteur pour se faire.
 
Fort heureusement, le Tribunal n'a pas manqué de rappelé à cet assureur que la mission confiée à l’expert comportait la faculté de s’enjoindre un sapiteur et qu’une telle faculté ne saurait devenir une obligation, déboutant ainsi l’assureur du tiers responsable de sa demande.
 
L’assureur, prêt à tout pour minimiser les préjudices de la victime et faire traîner les procédures, a interjeté appel de ce Jugement...  La suite dans un an avec encore une attente longue et pénible pour une victime qui n’est toujours pas indemnisée.