Avocat victime agression Paris 17

Procédure d'indemnisation des agressions ou autre délit ou crime

En tant que victime d’une contravention, d’un délit ou d’un crime, plusieurs voies de recours s’offrent à vous : Plusieurs voies s'offrent à vous, vous pouvez : vous constituer partie civile devant la juridiction répressive sous réserve que le Procureur de la République poursuive l’auteur responsable, déposer une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte contre le responsable mais principalement saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions sous réserve de remplir certaines conditions. Il s’agit d’une procédure autonome qui peut être menée parallèlement à la procédure pénale.

- L'indemnisation des préjudices corporels graves

Ce sont ceux qui ont entraîné la mort, une I.P.P. (incapacité permanente partielle) ou une ITT (Incapacité totale de travail) égale ou supérieure à 1 mois.

Pour ces préjudices corporels graves le principe appliqué est celui de l'indemnisation intégrale. Tous les préjudices sont donc indemnisés (préjudices physiques, moraux, économiques, professionnels) sans plafond d'indemnisation et quelque soit le niveau de revenus de la victime.

L'incidence du comportement de la victime est évidemment prise en compte. Ainsi l'indemnisation peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime de l'infraction ou en raison de ses relations avec l'auteur des faits. Cette exception au principe de la réparation intégrale peut être opposée à la veuve ou aux enfants, victimes par ricochet.

Les prestations indemnitaires perçues par la victime des organismes sociaux seront déduites du montant de l'indemnité fixée par la C.I.V.I.

- L'indemnisation des petits dommages corporels.

Leur indemnisation est limitée.

La victime doit, du fait de l'infraction, se trouver dans une situation matérielle grave et doit établir que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, compte tenu de ses charges de famille ; les plafonds sont fixés chaque année.

La victime doit établir qu'elle ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation effective et suffisante de son préjudice.

L'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel du plafond de ressources de base relatif à l'aide juridictionnelle.

La CIVI se saisit par requête dans un délai de 3 ans à compter de la survenance de l’infraction.

Le Président de la Commission peut accorder des provisions en cours de procédure dans le mois suivant la demande faite par la victime et désigne surtout un expert inscrit sur les listes judiciaires près la Cour d’appel afin que la victime puisse être examinée et que son préjudice soit évalué.

Une fois l’expertise réalisée, la victime doit formuler ses demandes d’indemnisation et le Fonds de Garantie doit alors formuler dans le délai de deux mois à compter de la réception des observations de la victime une proposition d’indemnisation. Si celle-ci est refusée, c’est la commission qui tranchera et qui rendra un Jugement susceptible de recours.

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